Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 31

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Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-262 du 22 février 2002

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

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Suppression des règles de gestion du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur le recrutement, l'avancement et le détachement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 1 → Version 3Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2002-262 du 22 février 2002
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

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