Abrogé24 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31
Créé le 26 février 2002
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.