Abrogé24 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 31
Créé le 26 février 2002 · En vigueur du 8 mai 2010 au 23 avril 2017
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire portent le titre de vétérinaire inspecteur.
Ils sont seuls habilités à exercer les prérogatives attachée à la possession de ce titre résultant des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du même code et des textes pris pour leur application.