Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Chapitre III : Avancement

Abrogé24 avril 2017

Créé le 26 février 2002

Les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'inspecteur général qui sont prononcées par décret.

Créé le 26 février 2002

Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.

Les nominations au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sont pronconcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade d'inspecteur
de la santé publique
vétérinaire

Grade d'inspecteur
en chef de la santé publique vétérinaire

Échelons

Échelons

Ancienneté dans l'échelon

10e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

9e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise.

8e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

7e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon après 1 an

1er échelon

3/4 de l'ancienneté acquise.

Créé le 26 février 2002

Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans, au moins, dans le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ou en qualité de directeur d'administration centrale.

Les nominations à la classe normale du grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade d'inspecteur
en chef de la santé
publique vétérinaire

Grade d'inspecteur général
de la santé publique vétérinaire
de classe normale

Échelons

Échelons

Ancienneté dans l'échelon

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

4e échelon après 1 an

1er échelon

Sans ancienneté.

Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale et occupant ou ayant occupé des emplois de chef de services déconcentrés, de directeurs des services vétérinaires, de directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale, ou des emplois de niveau équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 26 février 2002

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES

CLASSES
et échelons

DURÉE
moyenne

DURÉE
minimale

Inspecteur général

Classe exceptionnelle

 
 
 

Échelon unique

-

 
 

Classe normale

 
 
 

2e

-

 
 

1er

2 ans

1 an 6 mois

Inspecteur en chef

7e

-

-

 

6e

3 ans

2 ans 3 mois

 

5e

2 ans 6 mois

2 ans

 

4e

2 ans

1 an 6 mois

 

3e

2 ans

1 an 6 mois

 

2e

1 an 6 mois

1 an 6 mois

 

1er

1 an 6 mois

1 an 6 mois

Inspecteur

10e

-

-

 

9e

3 ans

2 ans 3 mois

 

8e

2 ans 6 mois

2 ans

 

7e

2 ans

1 an 6 mois

 

6e

2 ans

1 an 6 mois

 

5e

2 ans

1 an 6 mois

 

4e

1 an 6 mois

1 an 6 mois

 

3e

1 an 6 mois

1 an 6 mois

 

2e

1 an

1 an

 

1er

1 an

1 an

Abrogé depuis le lundi 24 avril 2017

En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017

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