I. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

II. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les administrations autres que celles relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés.

III. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres de tutelle déterminent les établissements publics à caractère administratif autres que ceux mentionnés au I dans lesquels les inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont en position normale d'activité.

IV. - L'affectation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dans les établissements publics à caractère administratif mentionnés au III est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.