JORF n°48 du 26 février 2002

Article 21

Article 21

Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.
Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :


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Version 1

Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.

Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :