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Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

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Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Chapitre V : Dispositions finales

Article 30

Créé le 24 avril 2017

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 juillet 2002
-Arrêté du 12 mai 2003
-Arrêté du 30 septembre 2004
-Arrêté du 26 avril 2006
-Arrêté du 14 août 2007
-Arrêté du 26 février 2008
-Arrêté du 16 septembre 2011
-Arrêté du 30 janvier 2013
-ARRÊTÉ du 23 février 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 décembre 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 mai 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 mai 2003Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 septembre 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 7 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaireArrêté du 14 août 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 novembre 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 janvier 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 janvier 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 janvier 2013Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 23 juillet 2014Art. nullCode rural et de la pêche maritimeArt. R224-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-32 → Version 3Décret n° 70-354 du 21 avril 1970Art. 1 → Version 2Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. ANNEXE → Version 14Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010Art. Annexe 1 → Version 3Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013Art. 1 → Version 2Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013Art. Annexe I → Version 3DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014Art. 8 → Version 3DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015Art. 12 → Version 2
-Arrêté du 13 février 2002
Art. 1
-Arrêté du 22 juillet 2002
Art. 1
-Arrêté du 6 décembre 2002
Art. 2
-Arrêté du 12 mai 2003
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 30 septembre 2004
Art. 1
-Arrêté du 26 avril 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 1
-Arrêté du 19 novembre 2008
Art. 4
-Arrêté du 30 janvier 2013
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. null
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R224-3, Art. R814-32
-Décret n° 70-354 du 21 avril 1970
Art. 1
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000
Art. 1
-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009
Art. 3
-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 1
-Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013
Art. 1, Art. Annexe I
-DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015
Art. 12

1 version

40 modifiés

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 1 → Version 3Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 2 → Version 2Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 3 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 4 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 4-1 → Version 2Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre II : Recrutement.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 5 → Version 2Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 6 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 7 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 8 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 9 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 10 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 11 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 12 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 13 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre III : Avancement.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 14 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 15 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 16 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 17 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre IV : Détachement.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 18 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 19 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 20 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 21 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 22 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 23 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 24 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 25 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 26 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 27 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 28 → Version 1Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 29 → Version 1
- Décret n° 2002-262 du 22 février 2002
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

1 version

36 abrogés

Article 32

Créé le 24 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre V : Dispositions finales
Article 30
Article 31
Article 32