Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les inspecteurs de santé vétérinaire

Résumé. Ce décret met à jour les titres des inspecteurs de santé vétérinaire et supprime certaines règles sur leur recrutement.

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Mise à jour des termes pour les inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Le décret met à jour les termes 'inspecteurs de la santé publique vétérinaire' en 'inspecteurs de santé publique vétérinaire' dans plusieurs textes réglementaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 juillet 2002
-Arrêté du 12 mai 2003
-Arrêté du 30 septembre 2004
-Arrêté du 26 avril 2006
-Arrêté du 14 août 2007
-Arrêté du 26 février 2008
-Arrêté du 16 septembre 2011
-Arrêté du 30 janvier 2013
-ARRÊTÉ du 23 février 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2002Art. 1 : Organisation du concours pour inspecteurs de santé publique vétérinaire
→ Version 2 : Correction d'une formulation
Arrêté du 22 juillet 2002Art. 1 : Organisation du concours pour inspecteurs de santé publique vétérinaire
→ Version 2 : Correction d'une formulation
Arrêté du 6 décembre 2002Art. 2 : Composition et audition dans l'assemblée plénière des inspecteurs généraux
→ Version 2
-Arrêté du 13 février 2002
Art. 1
-Arrêté du 22 juillet 2002
Art. 1
-Arrêté du 6 décembre 2002
Art. 2
-Arrêté du 12 mai 2003
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 30 septembre 2004
Art. 1
-Arrêté du 26 avril 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 1
-Arrêté du 19 novembre 2008
Art. 4
-Arrêté du 30 janvier 2013
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. null
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R224-3, Art. R814-32
-Décret n° 70-354 du 21 avril 1970
Art. 1
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000
Art. 1
-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009
Art. 3
-Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
Art. Annexe 1
-Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013
Art. 1, Art. Annexe I
-DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015
Art. 12
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Suppression des règles de gestion du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur le recrutement, l'avancement et le détachement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 1 → Version 3Décret n° 2002-262 du 22 février 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2002-262 du 22 février 2002
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre V : Dispositions finales
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