Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Article 22

Créé le 26 février 2002

Les services accomplis dans les grades de vétérinaire inspecteur, de vétérinaire inspecteur en chef et de contrôleur général des services vétérinaires sont assimilés respectivement à des services accomplis dans les grades d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire créés par le présent décret.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017