Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Article 14

Créé le 26 février 2002

Les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'inspecteur général qui sont prononcées par décret.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017