Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Article 16

Créé le 26 février 2002

Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans, au moins, dans le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ou en qualité de directeur d'administration centrale.

Les nominations à la classe normale du grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade d'inspecteur
en chef de la santé
publique vétérinaire

Grade d'inspecteur général
de la santé publique vétérinaire
de classe normale

Échelons

Échelons

Ancienneté dans l'échelon

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

4e échelon après 1 an

1er échelon

Sans ancienneté.

Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale et occupant ou ayant occupé des emplois de chef de services déconcentrés, de directeurs des services vétérinaires, de directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale, ou des emplois de niveau équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-607 du 21 avril 2017art. 31

En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017

Peuvent seuls être nommés au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis un an et comptant au moins douze ans de services dans le corps, dont cinq ans, au moins, dans le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ou en qualité de directeur d'administration centrale.

Les nominations à la classe normale du grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire ont lieu suivant le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade d'inspecteur
en chef de la santé
publique vétérinaire

Grade d'inspecteur général
de la santé publique vétérinaire
de classe normale

Échelons

Échelons

Ancienneté dans l'échelon

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté.

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

4e échelon après 1 an

1er échelon

Sans ancienneté.

Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle de leur grade au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale et occupant ou ayant occupé des emplois de chef de services déconcentrés, de directeurs des services vétérinaires, de directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale, ou des emplois de niveau équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.