Code général des impôts, CGI

Article 2015

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Article 2015

Les agents de l'administration sont également déliés du secret professionnel à l'égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline dudit ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis touchant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au secret professionnel pour les commissaires du Gouvernement

Résumé. Les agents de l'administration peuvent donner des infos aux commissaires du Gouvernement qui travaillent avec le conseil des experts-comptables pour décider des plaintes et de la discipline des comptables.

Les agents de l'administration sont également déliés du secret professionnel à l'égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline dudit ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis touchant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les accents sur certains mots et uniformise la ponctuation, sans changer le sens du texte.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance