Article 2015
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au secret professionnel pour les commissaires du Gouvernement
Résumé Les agents de l'administration peuvent donner des infos aux commissaires du Gouvernement qui travaillent avec le conseil des experts-comptables pour décider des plaintes et de la discipline des comptables.
Mots-clés : Secret professionnel Administration Comptabilité Discipline professionnelle Ordre des experts-comptables
Les agents de l'administration sont également déliés du secret professionnel à l'égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline dudit ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis touchant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'ordre.
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