Article 2014
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations aux agents du service municipal du logement
Résumé Les administrations publiques doivent transmettre aux agents du service municipal du logement toutes les infos nécessaires à leurs missions de recherche et de contrôle, même si le secret professionnel s'applique.
Mots-clés : Secret professionnel Administration publique Service municipal du logement Communication d'information
Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherches et de contrôle.
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