Code général des impôts, CGI

Article 2014

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Article 2014

Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherches et de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations aux agents du service municipal du logement

Résumé. Les administrations publiques doivent transmettre aux agents du service municipal du logement toutes les infos nécessaires à leurs missions de recherche et de contrôle, même si le secret professionnel s'applique.

Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherches et de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La modification précise que les renseignements doivent être communiqués aux agents du service municipal du logement pour l'accomplissement de leur mission, sans mention spécifique des recherches et contrôles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance