Décret n°2017-591 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier d'une prise en charge les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) et les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) remplissant les conditions suivantes :
1° Relever du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ;
2° Avoir relevé, au titre des années 2014 (Communication d'informations aux agents du service municipal du logement) et 2015 (Dérogation au secret professionnel pour les commissaires du Gouvernement), de l'article 64 (Calcul forfaitaire des bénéfices agricoles) du code général des impôts dans sa version abrogée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) ;
3° Ne pas relever du régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes) au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Aide aux cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour leurs cotisations sociales s'ils respectent certaines conditions fiscales entre 2014 et 2020.

Peuvent bénéficier d'une prise en charge les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) et les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) remplissant les conditions suivantes :
1° Relever du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ;
2° Avoir relevé, au titre des années 2014 (Communication d'informations aux agents du service municipal du logement) et 2015 (Dérogation au secret professionnel pour les commissaires du Gouvernement), de l'article 64 (Calcul forfaitaire des bénéfices agricoles) du code général des impôts dans sa version abrogée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) ;
3° Ne pas relever du régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes) au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

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