Créé le 23 avril 2017
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.
Décret n°2017-591 du 20 avril 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017