Décret n°2017-591 du 20 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Prise en charge des cotisations sociales pour les agriculteurs (2017-2021)

Résumé. Ce décret précise que les cotisations sociales des agriculteurs pour les années 2017 à 2021 peuvent être partiellement remboursées.

Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.

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