Décret n°2017-591 du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le fonds institué par le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modifications fiscales pour les agriculteurs) finance la prise en charge de cotisations sociales accordée par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou, par délégation, par les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale).
La prise en charge, totale ou partielle, porte exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.
La prise en charge ne peut être accordée qu'après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Aide aux agriculteurs pour les cotisations sociales (2017-2021)

Résumé. Un fonds aide les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales entre 2017 et 2021, en comparant avec les bénéfices de 2013-2015.

Le fonds institué par le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modifications fiscales pour les agriculteurs) finance la prise en charge de cotisations sociales accordée par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou, par délégation, par les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale).
La prise en charge, totale ou partielle, porte exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.
La prise en charge ne peut être accordée qu'après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

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