Décret n°2017-591 du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charges de cotisations sociales mentionnées à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les cotisations sociales (2017-2021)).
Pour l'application de l'alinéa précédent, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Fixation du plafond des prises en charge de cotisations sociales agricoles

Résumé. Un décret fixe les règles pour déterminer le montant maximum des prises en charge de cotisations sociales pour les agriculteurs, avec des spécificités pour l'Île-de-France et la Corse.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charges de cotisations sociales mentionnées à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les cotisations sociales (2017-2021)).
Pour l'application de l'alinéa précédent, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance