En vigueur depuis le 23 avril 2017
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Création d'un service spécialisé pour la sécurité nucléaire
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il apporte également son concours au ministre de la défense.