Décret n°2017-588 du 20 avril 2017

Article 2

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Article 2

I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires), contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.

A ce titre, il est chargé :

-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;

-de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure ;

-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;

-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.

Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique (Vérifications avant accès aux sources radioactives), en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.

Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) à 5 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) :

-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;

-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;

-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;

-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) ne relevant pas du ministre de la défense.

II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017 · Dernière version le 1 mars 2020

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Création d'un commandement pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un commandement spécialisé est créé pour coordonner la protection des installations nucléaires civiles contre les menaces, notamment terroristes.

I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense (Autorisation des activités nucléaires), contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.

A ce titre, il est chargé :

-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;

-de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure ;

-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;

-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.

Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R. 1333-150 du code de la santé publique (Vérifications avant accès aux sources radioactives), en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.

Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) à 5 (Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) :

-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;

-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;

-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;

-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) ne relevant pas du ministre de la défense.

II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-180 du 27 février 2020art. 1 : Modification des missions du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

En résumé. Le décret modifie les missions du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire en ajoutant des tâches de collecte, d'analyse et de diffusion du renseignement, ainsi qu'en clarifiant ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2018-434 du 4 juin 2018art. 29 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. La modification précise les compétences du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, en excluant certaines matières relevant du ministre de la défense et en ajoutant des missions relatives aux sources de rayonnements ionisants.

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance