Décret n°2017-588 du 20 avril 2017

Article 4

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Article 4

Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense (Accès aux informations classifiées) ;
2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Rôle du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire gère les habilitations pour accéder à des informations secrètes et vérifie la sécurité des lieux abritant ces informations.

Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense (Accès aux informations classifiées) ;
2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2311-7 (M)

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance