Décret n°2017-588 du 20 avril 2017

Article 4

Créé le 23 avril 2017

Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-7 du code de la défense ;
2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R2311-7 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017