Décret n°2017-588 du 20 avril 2017

Article 7

Créé le 23 avril 2017

Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :

- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;

  • d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;
  • de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017