JORF n°0095 du 22 avril 2017

Article 7

Article 7

Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :

- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;
- d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;
- de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.


Historique des versions

Version 1

Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :

- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;

- d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;

- de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.