Décret n°2017-588 du 20 avril 2017

Article 8

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Article 8

Un protocole conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'énergie, d'une part, et le ministère de la défense, d'autre part, fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et l'accomplissement de ses missions ainsi que les conditions du suivi annuel de ses actions et résultats.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Collaboration interministérielle pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un accord entre ministères définit comment ils collaborent pour assurer le bon fonctionnement et le suivi du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.

Un protocole conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'énergie, d'une part, et le ministère de la défense, d'autre part, fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et l'accomplissement de ses missions ainsi que les conditions du suivi annuel de ses actions et résultats.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance