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Décret n°2017-537 du 13 avril 2017

relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour les établissements de formation sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les écoles de travail social, renforce les conditions pour leurs directeurs et formateurs, et précise quand le silence de l'administration signifie un refus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 45 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels), L. 451-2 (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) et L. 451-4 (Application des règles de formation par décret) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6352-1 (Qualifications des personnels dans les organismes de formation) et L. 6352-2 (Interdiction d'exercer dans un organisme de formation en cas de condamnation pénale) ;

Vu le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 (Silence de l'administration = rejet de la demande) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'agrément des formations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des établissements de formation sociale, simplifie les procédures de radiation et renforce les exigences pour les directeurs et formateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles du silence de l'administration

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le silence de l'administration sur les demandes, en précisant les procédures où ce silence vaut rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 15 avril 2017 · Dernière version le 24 août 2018

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Agrément temporaire pour les formations en travail social

Résumé. Les établissements de formation en travail social déjà déclarés peuvent obtenir un agrément temporaire pour continuer leurs activités, sous certaines conditions.

I.-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des établissements de formation en travail social), dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social par la voie de la formation initiale et qui, à la date de publication du présent décret, sont enregistrés par le représentant de l'Etat dans la région, dès lors qu'ils peuvent justifier bénéficier d'un financement de la région couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique, sont réputés être agréés pour délivrer une formation sociale telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 451-2 du même code (Rôle des régions dans la formation des travailleurs sociaux) sur simple demande écrite adressée à la région compétente dans l'année suivant la publication du présent décret.
Le président du conseil régional délivre l'agrément pour une durée d'au plus deux ans à compter de la date de publication du décret. Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social), D. 451-41 (Diplôme d'éducateur spécialisé : formation et compétences), D. 451-47 (Diplôme d'éducateur de jeunes enfants : formation et compétences), D. 451-52 (Diplôme d'éducateur technique spécialisé : formation et missions) et D. 451-57-1 (Diplôme de conseiller en économie sociale familiale) du même code. Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs de la région et notifiée au représentant de l'Etat dans la région.
Les établissements délivrant une formation ainsi agréés concluent avec la région une convention de financement pour la période concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 451-2-1 du même code (Financement des formations sociales par les régions).
Au plus tard neuf mois avant l'échéance de l'agrément ainsi délivré, la personne juridiquement responsable de l'établissement renouvelle sa demande dans les conditions définies à l'article R. 451-2 du même code (Agrément des établissements de formation en travail social), dans sa rédaction issue du présent décret.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, les élèves en cours de formation peuvent, sur décision du président du conseil régional, prise après avis du représentant de l'Etat dans la région, être redéployés au sein des structures existantes agréées. Ils peuvent poursuivre leur formation dans l'établissement de formation jusqu'à leur première présentation aux épreuves de certification.
II.-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable, mentionnée au I, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social et qui, à la date de publication du présent décret, sont enregistrées par le représentant de l'Etat dans la région et qui ne bénéficiaient pas d'un financement au titre de l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des formations sociales par les régions), ne peuvent prétendre à une convention de financement.
Ils peuvent, dès lors qu'ils justifient avoir organisé la formation dans les deux années précédant la date de publication du présent décret, sur simple demande écrite adressée à la région, poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans suivant cette date. Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social), D. 451-41 (Diplôme d'éducateur spécialisé : formation et compétences), D. 451-47 (Diplôme d'éducateur de jeunes enfants : formation et compétences), D. 451-52 (Diplôme d'éducateur technique spécialisé : formation et missions) et D. 451-57-1 (Diplôme de conseiller en économie sociale familiale) du même code.
Au plus tard neuf mois avant l'échéance de la durée déterminée en application de l'alinéa précédent, la personne juridiquement responsable de l'établissement doit déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 451-2 du même code (Agrément des établissements de formation en travail social), dans sa rédaction issue du présent décret.
En l'absence de délivrance de l'agrément, les élèves en cours de formation peuvent, sur décision du président du conseil régional, prise après avis du représentant de l'Etat dans la région, être redéployés au sein des structures existantes agréées. Ils peuvent poursuivre leur formation dans l'établissement jusqu'à leur première présentation aux épreuves de certification.
III.-Pour les responsables de formation en exercice à la date de publication du présent décret, il peut être dérogé soit à l'une des conditions de diplôme, soit à l'une des conditions d'expérience professionnelle fixées au II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour diriger un établissement de formation en travail social), dans sa rédaction issue du présent décret, sur décision du président du conseil régional, prise après avis du représentant de l'Etat dans la région.

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Suppression du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

Résumé. Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-94 : Obtention du certificat d'aide médico-psychologique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique., Art. R451-94

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Modification possible des règles du décret

Résumé. Un décret précise que ses propres règles peuvent être changées plus tard par un autre décret.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'agrément des formations sociales) et 3 (Agrément simplifié pour les formations sociales) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Décret n°2017-537 du 13 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6