Décret n°2017-537 du 13 avril 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'agrément des formations sociales) et 3 (Agrément simplifié pour les formations sociales) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Modification possible des règles du décret

Résumé. Un décret précise que ses propres règles peuvent être changées plus tard par un autre décret.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles d'agrément des formations sociales) et 3 (Agrément simplifié pour les formations sociales) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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