Code du travail

Article L6352-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation en cas de condamnation pénale

Résumé Si tu as été condamné pour des actes graves, tu ne peux pas travailler en tant que dirigeant, enseignant ou administrateur dans un organisme de formation.

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur les fonctions pédagogiques

Résumé des changements Ajout du terme « aux apprentis » précisant que les fonctions d’enseignement aux apprentis sont également interdites.

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.

Version 2

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Ajout de la fonction d’enseignement

Résumé des changements La nouvelle version étend l'interdiction aux fonctions d’enseignement, en plus des fonctions de direction et d’administration.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.