A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-4 → Version 4
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-4-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-4-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-4-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-6 → Version 2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-4-1, Art. R451-4-2, Art. D451-5, Art. R451-4-3, Art. D451-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-5 → Version 1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-5