Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R451-4-1, Art. R451-4-2, Art. D451-5, Art. R451-4-3, Art. D451-6 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R451-5 > >
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1 créé
4 modifiés
5 abrogés
1 cité