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Décret n°2017-434 du 28 mars 2017

relatif au label « centre culturel de rencontre »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du label "centre culturel de rencontre"

Résumé. Ce décret crée un label pour les sites patrimoniaux qui organisent des activités culturelles et explique comment l'obtenir et les règles à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 (Label pour centres culturels dans des sites patrimoniaux) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 13 février 2020

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"Centre culturel de rencontre": conditions d'attribution

Résumé. Un label "centre culturel de rencontre" est donné à des organisations qui gèrent un site patrimonial et y organisent des activités culturelles.

Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ;
2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ;
3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants :
a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ;
b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ;
c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ;
d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ;
e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ;
4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ;
5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 13 février 2020

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Procédure d'attribution du label "centre culturel de rencontre"

Résumé. Le décret explique comment demander et obtenir le label "centre culturel de rencontre" pour un site patrimonial.

I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet.

III.- Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le directeur régional des affaires culturelles rend un avis motivé sur la demande.
IV.- Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture rend un avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
V.- Dans un délai de sept mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le préfet de région vaut rejet de la demande.

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 13 février 2020

Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative, nommée commission des centres culturels de rencontre, chargée de rendre un avis sur l'attribution et le retrait du label " centre culturel de rencontre ". La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté du ministre en charge de la culture.
La commission peut formuler des recommandations relatives au label.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligations et soutien financier des centres culturels labellisés

Résumé. Les centres culturels labellisés doivent suivre un plan culturel avec l'État et informer des changements de direction, en échange d'un soutien financier.

I. - Les personnes bénéficiaires du label sont soumises aux obligations suivantes :
1° Mettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'Etat, et le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires ;
2° Informer l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires de tout changement dans la gouvernance de la structure.
II. - Pour la mise en œuvre du projet culturel d'intérêt général mentionné à l'article 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre »), les structures bénéficiaires du label reçoivent un soutien financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 13 février 2020

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Procédure de retrait du label « centre culturel de rencontre »

Résumé. Si un centre culturel ne respecte pas les règles, le préfet peut lui demander de se conformer ou retirer son label.

I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre ») et 4 (Obligations et soutien financier des centres culturels labellisés), le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfet de région peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3 (Création d'une commission pour le label « centre culturel de rencontre »).
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 13 février 2020

Les personnes bénéficiant de l'appellation " centre culturel de rencontre " à la date de publication du présent décret reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations prévues aux articles 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre ») et 4 (Obligations et soutien financier des centres culturels labellisés) avant l'échéance de leur convention pluriannuelle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 février 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Adaptation des références administratives pour les centres culturels de rencontre en outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les références administratives pour l'application du label "centre culturel de rencontre" dans les départements et territoires d'outre-mer.

I.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, et à La Réunion, la référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à la : " direction des affaires culturelles ".
II.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " préfet de Mayotte " ;
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction des affaires culturelles ".
III.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " représentant de l'Etat " ;
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
IV.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au : " préfet de région " est remplacée par la référence au : " représentant de l'Etat " ;
2° La référence à la : " direction régionale des affaires culturelles " est remplacée par la référence à : " la direction des affaires culturelles de Guadeloupe. "

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 13 février 2020

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Entrée en vigueur et modifications du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017 et modifie certaines dispositions d'un décret de 2015.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015Art. Annexe I
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015
Art. Annexe I

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 13 février 2020

Les dispositions de l'article 3 (Création d'une commission pour le label « centre culturel de rencontre ») et de l'article 7 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-434 du 28 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11