Créé le 13 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 19
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2017-434 du 28 mars 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :…
> \-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 > >…
En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe