En vigueur depuis le 13 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2017-434 du 28 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
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En vigueur depuis le 13 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
En résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997.
En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020
Source : Légifrance