Décret n°2017-434 du 28 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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En vigueur depuis le 13 février 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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En résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997.

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance