Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 > > Art. 3, Art. 6, Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 > > Art. 9, Art. 7 > >
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1 modifié
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JORF n°0036 du 12 février 2020
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-434 du 28 mars 2017
Art. 3, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-434 du 28 mars 2017
Art. 9, Art. 7