Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission consultative et modification des règles du label
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-434 du 28 mars 2017Art. 3, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la durée limite de la commissionDécret n°2017-434 du 28 mars 2017Art. 7
- Décret n°2017-434 du 28 mars 2017Art. 9, Art. 7