Décret n°2017-434 du 28 mars 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les personnes bénéficiaires du label sont soumises aux obligations suivantes :
1° Mettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'Etat, et le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires ;
2° Informer l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires de tout changement dans la gouvernance de la structure.
II. - Pour la mise en œuvre du projet culturel d'intérêt général mentionné à l'article 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre »), les structures bénéficiaires du label reçoivent un soutien financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Obligations et soutien financier des centres culturels labellisés

Résumé. Les centres culturels labellisés doivent suivre un plan culturel avec l'État et informer des changements de direction, en échange d'un soutien financier.

I. - Les personnes bénéficiaires du label sont soumises aux obligations suivantes :
1° Mettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'Etat, et le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires ;
2° Informer l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires de tout changement dans la gouvernance de la structure.
II. - Pour la mise en œuvre du projet culturel d'intérêt général mentionné à l'article 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre »), les structures bénéficiaires du label reçoivent un soutien financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance