Décret n°2017-434 du 28 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre ») et 4 (Obligations et soutien financier des centres culturels labellisés), le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfet de région peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3 (Création d'une commission pour le label « centre culturel de rencontre »).
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retrait du label « centre culturel de rencontre »

Résumé. Si un centre culturel ne respecte pas les règles, le préfet peut lui demander de se conformer ou retirer son label.

I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er (Conditions pour obtenir le label « centre culturel de rencontre ») et 4 (Obligations et soutien financier des centres culturels labellisés), le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfet de région peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3 (Création d'une commission pour le label « centre culturel de rencontre »).
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Modifié parDécret n°2020-112 du 11 février 2020art. 5 : Modification des autorités compétentes pour les centres culturels

En résumé. Le ministre chargé de la culture est remplacé par le préfet de région pour les décisions de mise en demeure et de retrait du label en cas de non-respect des conditions.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 12 février 2020

Source : Légifrance