Décret n°2017-434 du 28 mars 2017

Article 5

Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 13 février 2020

I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le préfet de région peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfet de région peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Modifié parDécret n°2020-112 du 11 février 2020art. 5

I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le préfetde régionpeut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois. La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées. II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le préfetde régionpeut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3. La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 12 février 2020

I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.