Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 13 février 2020
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015Art. Annexe I
En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020
Modifié parDécret n°2020-112 du 11 février 2020art. 6
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
II. - A modifié les dispositions suivantes :…
> \- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015 > >…
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 12 février 2020
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017. La commission qu'il institue à son article 3 est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015Art. Annexe I