En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 13 février 2020
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Entrée en vigueur et modifications du décret
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015Art. Annexe I