Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Chapitre V : Gestion financière et comptable

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière et comptable des établissements publics

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer l'argent dans les établissements publics, en parlant des salaires, de la comptabilité et des règles à suivre.

Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

Il est institué auprès de l'établissement une commission des marchés chargée de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le conseil de surveillance adopte le règlement intérieur de la commission, sur proposition du directoire. Ce règlement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. La commission est saisie, avant sa signature, de tout projet de marché d'un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par ce règlement intérieur. Le règlement intérieur précise également les conditions de saisine de la commission en ce qui concerne les avenants et marchés complémentaires.
Les membres de cette commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Création d'une commission des rémunérations

Résumé. Une commission des rémunérations est créée pour donner son avis sur les salaires élevés et les indemnités de licenciement.

Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission. Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Règles financières pour un établissement public

Résumé. Un établissement public doit suivre des règles de gestion financière spécifiques, comme celles applicables aux régies municipales.

L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 (Applicabilité des règles de la comptabilité communale aux régies autonomes) à R. 2221-52 (Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Nomination de l'agent comptable dans les Hauts-de-France

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est choisi par le préfet des Hauts-de-France après avis du conseil de surveillance et du directeur régional des finances publiques.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.

Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

I. - La Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs organes délibérants, dans les conditions prévues au présent article.
Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable.
Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.
L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4313-1-1

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Comptabilité analytique des établissements publics

Résumé. Un établissement public doit tenir une comptabilité analytique pour suivre les coûts de ses missions, sous le contrôle de ses instances dirigeantes.

Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques mentionnés à l'article 11 (Création d'un comité d'audit dans le conseil de surveillance).

Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe).

Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier unique adressé au préfet de la région Hauts-de-France au titre de l'article 4 bis de la même ordonnance (Contrôle préfectoral sur le Canal Seine-Nord Europe).

Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020

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Création de régies dans un établissement

Résumé. Un établissement peut créer des régies pour gérer les recettes, les avances ou les deux, selon des règles précises.

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales).

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

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