Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 38

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Article 38

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

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Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

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Certification des comptes annuels par les commissaires aux comptes

Résumé. Les comptes annuels d'un établissement public sont vérifiés par des commissaires aux comptes, choisis par le directoire après accord du conseil de surveillance.

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance