Abrogé par Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 26
Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020
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Certification des comptes annuels par les commissaires aux comptes
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.