Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 26
Créé le 31 mars 2017
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-228 du 10 mars 2020art. 26
En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mardi 31 mars 2020
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.