Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Chapitre III : Comité stratégique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité stratégique

Résumé. Le comité stratégique pour le projet du canal Seine-Nord Europe est composé de divers représentants et prend des décisions à la majorité.

En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité stratégique pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. L'article décrit la composition du comité stratégique pour le projet du canal Seine-Nord Europe, incluant des représentants de communes, d'établissements publics, de chambres consulaires et d'associations.

Le comité stratégique prévu au I de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création d'un comité stratégique pour les projets fluviaux) comprend, outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés par ce même I :

1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et de ses aménagements connexes ;

2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;

3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;

4° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) et de ses aménagements connexes ;

5° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;

6° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;

7° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional des Hauts-de-France ;

8° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;

9° Un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional de Normandie ;

10° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;

11° Deux représentants des Entreprises fluviales de France, dont un choisi pour représenter la profession de la batellerie artisanale ;

12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;

13° Un représentant de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France ;

14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), nommés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.

Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont désignés par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres.

Peuvent également assister aux séances du comité stratégique les membres du conseil de surveillance et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 (Participants aux séances du conseil de surveillance), le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, le délégué général au développement de l'axe Nord ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie à la convention mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée (Financement du canal Seine-Nord Europe), un représentant de la région Ile-de-France, un représentant de la région Normandie, un représentant du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, un représentant du Grand port maritime de Dunkerque, ainsi que les préfets de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leurs représentants.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des membres du comité stratégique

Résumé. Les membres du comité stratégique ont un mandat de cinq ans renouvelable, et sont remplacés en cas de décès, démission ou perte de qualité.

Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président et du vice-président du comité stratégique

Résumé. Le comité stratégique élit son président et vice-président pour cinq ans, avec un système de vote à deux tours.

Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.
L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité stratégique

Résumé. Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président, adopte son règlement intérieur et délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Il adopte son règlement intérieur.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Chapitre III : Comité stratégique
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27