Article R2221-49
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
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Code général des collectivités territoriales
Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
Article R2221-50
En fin d'exercice et après inventaire, le directeur et le comptable établissent le compte financier unique.
Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
1° Abaisser les prix de revient ;
2° Accroître la productivité ;
3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;
4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
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Article R2221-51
Abrogé depuis le 2026-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du compte financier des régies municipales
Résumé Le compte financier des régies municipales inclut plusieurs documents financiers importants.
Le compte financier comprend :
1° La balance définitive des comptes ;
2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
3° Le bilan et le compte de résultat ;
4° Le tableau d'affectation des résultats ;
5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
6° La balance des stocks établie après inventaire.
Le conseil d'administration arrête le compte financier.
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Article R2221-52
Abrogé depuis le 2026-01-01 par [object Object]
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du compte de fin d'exercice des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Résumé Le comptable envoie le compte de fin d'exercice à la collectivité après l'avoir vérifié et signé.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
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