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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des conventions dans les établissements publics
Résumé. Les établissements publics doivent demander la permission pour faire des accords avec leurs membres ou les sociétés qu'ils contrôlent, sauf pour les choses habituelles.
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Approbation des décisions financières par les ministres
Résumé. Les décisions importantes d'un établissement public sur les finances et les investissements doivent être approuvées par les ministres des transports et du budget, sauf si ceux-ci ne répondent pas dans un mois.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 (Rôle du conseil de surveillance dans un établissement public)Art. 9Rôle du conseil de surveillance dans un établissement publicLe conseil de surveillance d'un établissement public supervise sa gestion et prend des décisions importantes sur ses stratégies, son budget, son personnel et ses investissements. sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.
En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020
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Contrôle des conventions dans les établissements publics
Résumé. Les établissements publics doivent obtenir l'autorisation du conseil de surveillance pour conclure des conventions avec leurs membres ou les sociétés qu'ils contrôlent, sauf pour les opérations courantes.
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou un organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., dont il est un actionnaire, ou dont il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées sans délai par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. Le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention relevant ou susceptible de relever du premier alinéa. Cette information est communiquée aux membres du conseil de surveillance, préalablement à la délibération mentionnée à l'alinéa suivant. Ce membre assiste à la délibération du conseil de surveillance concernant l'autorisation mentionnée au premier alinéa sans prendre part au vote. Il n'est pas compté pour le calcul de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention. Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial annuel au conseil de surveillance dont copie est transmise au préfet de la région Hauts-de-France. Ce rapport spécial contient l'énumération de ces conventions, le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés, la nature, l'objet et les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, et l'énumération des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant au conseil de surveillance d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions énumérées pour l'établissement public, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions. Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions mentionnées au premier alinéa et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention ou, si les faits rendant le premier alinéa applicable à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 avril 2020
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Alerte en cas de conflit d'intérêts potentiel
Résumé. Un préfet peut avertir un membre d'un conseil de surveillance ou d'un directoire s'il risque d'être puni pour conflit d'intérêts.
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine., il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
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Rôle et pouvoirs du commissaire du Gouvernement
Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille la gestion de la Société du Canal Seine-Nord Europe et peut demander des documents ou faire des vérifications.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports. Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général. Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret. Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.