Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Début des règles pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour le canal Seine-Nord Europe vont commencer, et qui sera responsable.

Créé le 31 mars 2017 · Abrogé le 1 avril 2020

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Première réunion du conseil de surveillance

Résumé. Un décret de 2017 explique comment se déroule la première réunion du conseil de surveillance d'un organisme public, notamment l'élection de ses dirigeants et l'approbation du budget.

La première réunion du conseil de surveillance est convoquée et présidée par le commissaire du Gouvernement qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance, l'avis sur la nomination des membres du directoire et l'information sur la préparation des conventions prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice est arrêté, sur proposition de Voies navigables de France, par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur des règles pour le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Le décret précise que les règles sur le canal Seine-Nord Europe commenceront à s'appliquer dès la nomination des membres du directoire, et que toutes les autorisations de Voies navigables de France seront transférées à la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur le canal Seine-Nord Europe

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur le canal Seine-Nord Europe.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 40
Article 41
Article 42