Article 1
1 version
JORF n°0075 du 29 mars 2017
Décret n°2017-403 du 27 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'accord des propriétaires intéressés en date du 20 février 2014 et du 14 octobre 2015 ;
Vu la lettre en date du 31 août 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a sollicité l'avis du conseil régional de Picardie ;
Vu l'avis du conseil municipal de Versigny en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aisne en date du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 décembre 2015 ;
Vu la lettre en date du 18 décembre 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a saisi le président du conseil départemental de l'Aisne en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 8 octobre 2014 et 11 avril 2016 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-738 du 10 mai 1995 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-738 du 10 mai 1995 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-738 du 10 mai 1995 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-738 du 10 mai 1995 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-738 du 10 mai 1995 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-738 du 10 mai 1995 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 8
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili