Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles)Art. L.332-27Sanctions pour infractions dans les réserves naturellesLes infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites., R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale)Art. R.332-1Procédure de classement d'une réserve naturelle nationalePour créer une réserve naturelle nationale, le ministre consulte des experts et demande au préfet d'organiser des consultations locales. à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection)Art. R.332-29Désignation du gestionnaire du périmètre de protectionLe préfet choisit une personne ou un organisme pour gérer la zone protégée autour d'une réserve naturelle. et R. 332-68 (Rôle et obligations des agents des réserves naturelles)Art. R.332-68Rôle et obligations des agents des réserves naturellesLes agents des réserves naturelles doivent être commissionnés et assermentés par le ministre de l'environnement et porter une plaque ou un écusson ainsi qu'un uniforme lors de leurs missions. à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles)Art. R.332-81Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturellesLes dommages-intérêts accordés à l'État ou aux gestionnaires de réserves naturelles sont récupérés sans frais par le comptable des finances publiques. ;
Vu le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'accord des propriétaires intéressés en date du 20 février 2014 et du 14 octobre 2015 ;
Vu la lettre en date du 31 août 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a sollicité l'avis du conseil régional de Picardie ;
Vu l'avis du conseil municipal de Versigny en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aisne en date du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 décembre 2015 ;
Vu la lettre en date du 18 décembre 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a saisi le président du conseil départemental de l'Aisne en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 8 octobre 2014 et 11 avril 2016 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :