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Décret n°2017-403 du 27 mars 2017

portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)

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Modification des règles de protection de la réserve naturelle des Landes de Versigny

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger une réserve naturelle, en changeant sa taille et les autorisations nécessaires pour certaines activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles), R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection) et R. 332-68 (Rôle et obligations des agents des réserves naturelles) à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles) ;

Vu le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2015 ;

Vu l'accord des propriétaires intéressés en date du 20 février 2014 et du 14 octobre 2015 ;

Vu la lettre en date du 31 août 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a sollicité l'avis du conseil régional de Picardie ;

Vu l'avis du conseil municipal de Versigny en date du 18 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Aisne en date du 9 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 décembre 2015 ;

Vu la lettre en date du 18 décembre 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a saisi le président du conseil départemental de l'Aisne en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 février 2016 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 8 octobre 2014 et 11 avril 2016 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Modification d'un décret sur des parcelles de terrain

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour changer les parcelles de terrain concernées par une réglementation spécifique.

Le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la réserve naturelle des Landes de Versigny) à 8 (Exécution d'un décret environnemental) du présent décret.

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Extension de la réserve naturelle des Landes de Versigny

Résumé. La réserve naturelle des Landes de Versigny s'étend désormais sur 107 hectares et 59 ares.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 1
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Modification des règles de protection des animaux sauvages dans les réserves naturelles

Résumé. Les règles pour protéger les animaux sauvages dans les réserves naturelles ont été modifiées, notamment en changeant qui donne les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 5
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Modification des règles de gestion des végétaux dans les réserves naturelles

Résumé. La gestion des végétaux dans les réserves naturelles est désormais contrôlée par le préfet et le conseil scientifique de la réserve.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 6
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Modification des conditions d'autorisation pour un changement d'affectation des parcelles forestières et pastorales

Résumé. Un changement d'affectation des parcelles forestières ou pastorales nécessite désormais une autorisation du ministre chargé de la protection de la nature si ce changement n'est pas prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 9
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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux dans les réserves naturelles sont interdits, sauf ceux pour l'entretien ou la rénovation de chemins nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 11 → Version 3
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 11
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Modification des règles d'exploitation minière dans les réserves

Résumé. Les recherches et exploitations minières sont interdites dans les réserves, sauf pour les substances pétrolières, et nécessitent l'accord du ministre de la protection de la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 12

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-403 du 27 mars 2017
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Article 5
Article 6
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