Décret n°2017-403 du 27 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Art. 12

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Modification des règles d'exploitation minière dans les réserves

Résumé. Les recherches et exploitations minières sont interdites dans les réserves, sauf pour les substances pétrolières, et nécessitent l'accord du ministre de la protection de la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 12

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