Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'exploitation minière dans les réserves
Résumé. Les recherches et exploitations minières sont interdites dans les réserves, sauf pour les substances pétrolières, et nécessitent l'accord du ministre de la protection de la nature.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 12 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 12