Décret n°2017-403 du 27 mars 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'autorisation pour un changement d'affectation des parcelles forestières et pastorales

Résumé. Un changement d'affectation des parcelles forestières ou pastorales nécessite désormais une autorisation du ministre chargé de la protection de la nature si ce changement n'est pas prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 9 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance