Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 6

Créé le 16 mai 1995 · En vigueur depuis le 30 mars 2017

Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mai 1995 au mercredi 29 mars 2017