Décret n°2017-403 du 27 mars 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux dans les réserves naturelles sont interdits, sauf ceux pour l'entretien ou la rénovation de chemins nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 11 → Version 3
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance