Décret n°2017-403 du 27 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Art. 5

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Modification des règles de protection des animaux sauvages dans les réserves naturelles

Résumé. Les règles pour protéger les animaux sauvages dans les réserves naturelles ont été modifiées, notamment en changeant qui donne les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 5

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