Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne), l'accord du propriétaire, l'avis du préfet de l'Aisne, l'avis du conseil municipal de Versigny, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 juillet 1994,

Créé le 16 mai 1995

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

Décret n°95-738 du 10 mai 1995
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des landes de versigny
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle
Article 19