Décret n°2017-403 du 27 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Art. 6

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Modification des règles de gestion des végétaux dans les réserves naturelles

Résumé. La gestion des végétaux dans les réserves naturelles est désormais contrôlée par le préfet et le conseil scientifique de la réserve.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-738 du 10 mai 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Art. 6

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