Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 et R. 80-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail issu de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas