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Décret n°2017-266 du 28 février 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système automatisé pour les candidatures aux conseils prud'hommes

Résumé. Ce décret crée un système automatisé pour gérer les candidatures des conseillers prud'hommes et précise les règles de conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 (Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire) et R. 80-1 (Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail (Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommes) issu de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 (Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommes) relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un nouveau système automatisé est créé pour gérer les candidatures des conseillers prud'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des données personnelles pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret précise les données personnelles enregistrées et leur durée de conservation pour la désignation des conseillers prud'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la justice et du travail pour être appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Décret n°2017-266 du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3