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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail issu de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1441-22-1, Art. D1441-22-2, Art. D1441-22-3, Art. D1441-22-4
1 version
4 créés
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1441-24-1, Art. D1441-24-2, Art. D1441-24-3
1 version
3 créés
2 cités
Créé le 3 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017