Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 77 (Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire)Art. R.77Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaireAvant de créer un bulletin n°1 du casier judiciaire, le service vérifie l'identité de la personne avec les données fournies par l'INSEE. et R. 80-1 (Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.80-1Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est établi selon les mêmes règles que le bulletin n°1, notamment pour vérifier l'identité de la personne concernée. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes)Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommesCette ordonnance modifie les règles des élections aux conseils de prud'hommes, réduit la protection contre le licenciement des candidats et met à jour les références légales. relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment l'article L. 1441-18 du code du travail (Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommes)Art. L.1441-18Dépôt des candidatures pour le conseil de prud'hommesLes organisations syndicales et professionnelles doivent déposer une liste de candidats pour les sièges au conseil de prud'hommes, en ligne. issu de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 (Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommes)Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommesCe décret simplifie et modernise l'organisation des conseils de prud'hommes en modifiant plusieurs articles du code du travail. relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016,
Décrète :