Décret n°2017-266 du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1441-22-1, Art. D1441-22-2, Art. D1441-22-3, Art. D1441-22-4

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Création d'un traitement automatisé de données pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un nouveau système automatisé est créé pour gérer les candidatures des conseillers prud'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

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