Article D1441-22-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données personnelles des mandataires départementaux d'organisations syndicales ou professionnelles
Résumé Les infos personnelles des représentants syndicaux peuvent être enregistrées dans un système.
Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Ses noms, prénoms et civilité ;
2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;
3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;
4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.
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