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Précision des données personnelles pour les conseillers prud'hommes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1441-24-1, Art. D1441-24-2, Art. D1441-24-3
Décret n°2017-266 du 28 février 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D1441-24-1, Art. D1441-24-2, Art. D1441-24-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1441-24-1, Art. D1441-24-2, Art. D1441-24-3
crée
Source : Légifrance
Données personnelles pour la désignation des conseillers prud'hommes
Code du travail · art. D1441-24-1 (V)
Accès aux données des candidats aux conseils de prud'hommes
Code du travail · art. D1441-24-2 (M)
Conservation des données personnelles dans le cadre des élections prud'homales
Code du travail · art. D1441-24-3 (M)
Art. 39
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 40
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail