Décret n°2017-266 du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1441-24-1, Art. D1441-24-2, Art. D1441-24-3

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Précision des données personnelles pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Le décret précise les données personnelles enregistrées et leur durée de conservation pour la désignation des conseillers prud'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

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