Décret n°2017-217 du 20 février 2017

Article 6

Créé le 1 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel comporte quatre échelons et un échelon spécial.

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

La durée du temps passé dans le 4e échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans.

Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au vendredi 31 décembre 2021